J.O. Numéro 73 du 27 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04582

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Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire

NOR : MENF9900453A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, modifé par le décret no 96-648 du 16 juillet 1996 ;
Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-1048 du 10 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours au service de santé scolaire :

Groupe I
Métropole : 6,22 est remplacé par 7,46.
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84 est remplacé par 8,21.

Groupe II A
Métropole : 5,08 est remplacé par 6,10.
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,58 est remplacé par 6,70.
Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1999.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier